CAPPEI et mouvement sur les postes spécialisés

Le CAPPEI étant une certification interdegrés (premier et second degrés), contrairement au CAPA-SH, l’attribution des postes ASH n’est plus maintenant réservée aux professeurs des écoles. Un enseignant, qu’il soit PE, PLC ou PLP, peut, dorénavant, postuler sur une formation et, donc, un poste de SEGPA, d’ULIS, d’UE, de RASED, de référent ou à la MDPH... Cela est directement en lien avec la volonté du ministère de fusionner les corps…

Comment se feront les départs en formation et les affectations ?

Une large publicité des postes concernés sera effectuée dans les meilleurs délais de manière à ce que l’ensemble des enseignants des 1er et 2nd degrés puissent postuler. Afin d’assurer un traitement efficace pour l’administration de l’ensemble des candidatures, les académies et IA-DSDEN mettront en place, en amont des opérations des mouvements intra-départemental et intra-académique, une commission de recrutement composée de représentants des 1er et 2nd degrés, qui examinera les dossiers des enseignants et procédera, le cas échéant, à leur audition. Elle émettra un avis qui sera transmis à l’autorité décisionnaire. Des commissions d’entretien académiques ou départementales seront donc organisées… Les CAPD ne joueront plus qu’un rôle mineur : « Les recteurs et IADASEN (…) désignent après consultation des CAP compétentes pour les corps concernés, les personnels candidats retenus pour suivre une formation ». Pour ce qui est du mouvement pour les enseignants ayant déjà la spécialisation, rien ne précise si les priorités (possession du CAPA SH ou CAPPEI) s’appliquent une fois les candidatures retenues ou non. Pour exemple, un collègue PE spécialisé peut être écarté au profit d’un enseignant du 2 nd degré non spécialisé... Il en va de même en fonction du barème, la note de service permet de privilégier le « profil » plutôt que l’ancienneté et le barème.

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Inclusion scolaire : Le Tribunal Administratif condamne l’Éducation Nationale

Le jugement en référé rendu par le Tribunal administratif de Melun le 28 septembre 2017 condamne l’État à " affecter X en classe ULIS dans un délai de 10 jours " pour un élève handicapé.
Ce jugement crée un précédent d’une grande importance.

Rappel des faits : Malgré la notification MDPH pour l'affectation d'un élève " en ULIS ou en établissement spécialisé ", le recteur de l’académie de Créteil, faute de place dans ces deux types de structures, a affecté cet élève " qui souffre d’un trouble envahissant du développement " en sixième ordinaire. L’Éducation nationale n’a donc pas respecté la notification de la MDPH orientant un jeune garçon en Ulis.

• Le TA établit dans son ordonnance que " les compétences cognitives et scolaires du jeune X sont totalement incompatibles avec la poursuite d’une scolarité en classe ordinaire même avec l’accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire ".
  Le TA reconnaît que la situation de certains élèves présentant un certain type de handicap n’est pas compatible avec leur accueil en classe ordinaire.

• De plus le TA précise que " la décision d’affecter le jeune X en classe de 6ème ordinaire en méconnaissance de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé "
  Les décisions de la CDAPH s’imposent à l’administration de l’Éducation Nationale. Le refus de les respecter, fusse pour cause de manque de moyens, est une faute passible de sanctions administratives.

•  Le TA établit également que " l’affectation de X en classe de sixième ordinaire a, eu égard à ses compétences scolaires et à ses retards cognitifs, pour conséquence de le priver de la possibilité de bénéficier d’une formation scolaire. La décision d’affecter le jeune en classe de 6ème ordinaire, en méconnaissance de la décision de la CDAPH, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé ". 
  Le TA établit de fait que le maintien d’un élève en classe ordinaire « faute de place » dans une structure spécialisée, est illégal.

•   Le TA établit dans ses attendus que "la possibilité de bénéficier d’une scolarisation adaptée constitue une liberté fondamentale".
  Ce jugement remet en cause le principe de l’inclusion systématique érigée en dogme par la loi de Refondation de 2012 dans le prolongement de la loi de 2005.
  Pour la 1ère fois l’État est contraint de respecter les notifications MDPH.

• L’autre particularité de ce jugement réside dans la nature de la condamnation. En effet pour la 1ère fois un TA condamne l’Éducation Nationale à respecter une notification MDPH en matière d’affectation d’un enfant handicapé en structure spécialisée. Le TA " enjoint à la rectrice de Créteil d’affecter X en classe ULIS dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance "
  Pour la 1ère fois semble-t-il, l’Éducation Nationale se voit imposer pour un enfant handicapé une affectation en dehors d’une classe ordinaire.

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